Author : Adrien Fourmon, Avocat, associé SELARL Huglo-Lepage & Associés
APERÇU RAPIDE
Le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dispose depuis peu d’un nouveau cadre de régulation. Ce dernier s’inscrit dans la perspective de l’objectif de réduction des consommations d’énergie et de leur contenu en carbone visé par la loi Grenelle 2, et plus spécifiquement dans celui de favoriser le développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’obligation de concevoir tous les bâtiments neufs « à énergie positive » en 2020, et l’instauration de cibles ambitieuses pour le développement de l'énergie solaire photovoltaïque (10 200 MW de puissance installée fin 2018 et 18 200 MW fin 2023) auront pour effet de renforcer le développement de la filière photovoltaïque. A fortiori, ces objectifs ont été repris et confirmés par l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité. Le parc installé en France était de 1 168 MW fin 2010 et de 6191 MW fin mars 2015.
La production de l’énergie photovoltaïque repose sur le dispositif de l’obligation d’achat, mécanisme juridique instauré par la loi du 10 février 2000 garantissant aux entreprises du secteur, l’achat de leur production d’énergie photovoltaïque par EDF et les entreprises locales de distribution. L’élaboration d’un nouveau cadre de régulation est née à la suite d’une concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque et s’articule aujourd’hui autour de deux mécanismes distincts suivant le type d’installation.
Il s’agit des tarifs d’achats et des appels d’offres. D’autre part, les textes relatifs aux tarifs d’achat précisent les conditions à remplir pour bénéficier de l’obligation d’achat. Ils sont définis par arrêté et sont ajustés chaque trimestre en fonction du nombre de projets du trimestre précédent et du nombre de projets déposés. Le régime tarifaire de l’énergie photovoltaïque est régi par l’arrêté du 4 mars 2011 actuellement en vigueur. Ce dispositif de soutien à la filière photovoltaïque est complété par les appels d’offres. Plusieurs appels d’offres ont déjà été lancés par le Gouvernement. D’une part concernant les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kW, et d’autre part portant sur les installations solaires sur bâtiments et au sol de plus de 250 kWc.
D’autre part, un décret est intervenu le 28 juin 2011 portant modification de la procédure d’appel d’offres pour la construction de moyens de production électrique. Concrètement, il met en place une procédure « accélérée » favorisant une sélection rapide des candidats et ouvre la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de l’appel d’offres des obligations que les candidats s’engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s’échelonnent de la désignation par le ministre jusqu’au démantèlement de l’installation.
